Amendement n° 71 de M. Corentin Le Fur à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 613-2, les mots : « établissements et installations qui accueillent un grand événement ou un grand rassemblement mentionné à l’article L. 211-11-1 et » sont remplacés par les mots : « bâtiments ou lieux » ; 2° (Supprimé)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir l’article 20, supprimé par la commission des lois. Cet article permet aux agents privés de sécurité de procéder, avec le consentement exprès du conducteur, à l’inspection visuelle des véhicules et de leurs coffres à l’entrée de certains sites particulièrement sensibles dont ils assurent la surveillance. Strictement limitée au contrôle des véhicules accédant à … (extrait)