Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 613-2 du code de sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° A la première phrase du deuxième alinéa, après la référence : « L. 611-1 », sont insérés les mots : « spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé.
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de revenir à la rédaction de l'article L.613-2 du code de sécurité intérieure dans sa version préalable à la très liberticide loi de 2021 dite "Sécurité globale". D'une part, nous proposons que le droit pour les agents privés de sécurité à procéder à des palpations de sécurité soit conditionné à une habilitation et un agrément spéc… (extrait)