Amendement n° 10 de Le Gouvernement à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - État A Modifier ainsi les évaluations de recettes : I. Budget général (en euros) N° de ligne Évaluation pour 2024 1. Recettes fiscales -900 000 000 1. Impôt net sur le revenu +100 000 000 1101-Net Impôt net sur le revenu majorer de +100 000 000 6. Taxe sur la valeur ajoutée nette -1 400 000 000 1601-Net Taxe sur la valeur ajoutée nette minorer de -1 400 000 000 7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes +400 000 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donatio… (extrait)

L'exposé des motifs

À l’issue de la commission mixte paritaire (CMP), la variation du solde budgétaire de l’État présenté à l’article d’équilibre du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 s’établissait à - 20 980 M€, en dégradation de 210 M€ par rapport au texte adopté à l’issue de la première lecture au Sénat. Le présent amendement procède à l’actualisation de l’article d’équilibre afin de tenir compt… (extrait)