Amendement n° 139 de Le Gouvernement à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé : I. Budget général (en euros) N° de ligne Évaluation pour 2024 1. Recettes fiscales 3ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés +119 000 000 1303 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés +119 000 000 4. Autres impôts directs et taxes assimilées +491 295 677 1431 Taxe d’habitation sur les résidences principales -33 000 000 6… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements retenus dans le cadre de l’examen de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2024 à l’Assemblée nationale. Cet amendement propose par ailleurs une modification des prévisions inscrites à l’état A afin d’y intégrer de nouvelles … (extrait)