Amendement n° I-1024 de Mme Virginie Duby-Muller sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 213-10-4 est ainsi modifié : a) Au II, les mots : « facturation du prix de l’eau consommée » sont remplacés par les mots : « consommation d’un volume d’eau potable » ; b) Au premier alinéa du III, les mots : « facturé à » sont remplacés par les mots : « consommé par » ». 2° Après l’article L. 213-10-4, insérer un article L. 213-10-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 213-10-4-1. - I. - Les personnes morales exerçant une activité industr… (extrait)

L'exposé des motifs

Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi des finances pour 2024. Cette évolution, initialement estimée à 20 millions d’euros par les services de l’État, s’est finalement traduite par une augmentation moyenne de plus de 70 % du montant des redevances, soit 70 millions d’euros par an. Cette moyenne masque, toutefois, de… (extrait)