Non soutenu.
I. - Après le III de l’article L. 213-10-4 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. - Pour les personnes abonnées au service d’eau potable dont l’activité relève d’un usage industriel au sens de la nomenclature d’activités française, l’assiette de la redevance mentionnée au III est plafonnée selon les seuils suivants : « 1° 50 000 mètres cubes pour l’année 2026 ; « 2° 100 000 mètres cubes pour l’année 2027 ; « 3° 150 000 mètres cubes pour l’année 2028 ; « 4°… (extrait)
Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi des finances pour 2024, entrée en vigueur au 1er janvier 2025, sans étude d’impact ni concertation préalable avec les acteurs économiques. Cette réforme fait peser une part importante du plan eau sur les industries. Pour les industries alimentaires, l’effet cumulatif de toutes … (extrait)