Rejeté.
I. - Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 453-29, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 10,30 % » ; 2° À l’article L. 453-31, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 3° L’article L. 453-34 est ainsi rédigé : « Art. 453-34. - Le produit de la taxe est affectée pour 50 % au centre national du cinéma et de l’image animée et pour 50 % aux sociétés de l’audiovisuel public. » II. - La perte de recettes pour l’État e… (extrait)
L'article 24 du PLF concerne la « taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande ». Cette taxe concerne les services de vidéo à la demande par abonnement payant, qui permettent d’avoir accès à un catalogue de vidéos. La taxe s’applique à la somme des prix payés par les utilisateurs en contrepartie de l’accès aux contenus audiovisuels, le taux est majoré pour les vidéos sont… (extrait)