Amendement n° I-825 de Mme Fatiha Keloua Hachi sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 841-5 du code de l’éducation est abrogé. II. - La perte de recettes pour les établissements publics d’enseignement supérieur, les établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation et à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). La CVEC subit depuis sa mise en place, en 2018 par la loi ORE, de nombreuses critiques. Cette contribution est payée par les étudiant·es chaque année, collectée par les CROUS et redistribuée aux universités en fonction du nombre d’étudiant·es inscrit·es. A l’origine fixé à un… (extrait)