Amendement n° I-CF862 de Mme Sophie Mette sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés. II. - La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand du Projet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à abroger la taxe spéciale d’équipement (TSE) finançant le Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO), qui comprend les lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax désromais rebaptisé Ligne nouvelle du Sud-Ouest (LNSO). Cette taxe, prélevée sur les habitants, les entreprises et même les touristes de 2 340 communes situées à moins d’une heure d’une gare LGV, contrevient… (extrait)