Amendement n° I-134 de Mme Eva Sas sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au II de l’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les mots : « 2024 et 2025 » sont remplacés par les mots : « 2026 et 2027 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prolonger de deux ans l’affectation, au profit de l’Office français de la biodiversité (OFB), du produit du prélèvement sur le produit brut des jeux de loterie exploités par La Française des Jeux et dédié à la biodiversité, habituellement versé au budget général de l’État. Ces ressources continueront d’être attribuées à l’OFB pour soutenir des projets de préservation et de re… (extrait)