Amendement n° I-CF712 de Mme Fatiha Keloua Hachi sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les deux dernières phrases du III de l’article L. 841-5 du code de l’éducation sont supprimées. II. - La perte de recettes résultant du I pour les établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et des c… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à désindexer de l’inflation la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). Au-delà des nombreuses critiques que subit la CVEC depuis sa mise en place en 2018 par la loi ORE, son indexation sur l'inflation représente une charge croissante pour les étudiants alors qu'il convient de leur donner davantage de pouvoir d'achat. A l… (extrait)