I. - Avant le dernier alinéa de l’article 1609 novovicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’affectation du prélèvement est déterminée par le 1° de l’article L. 112-11-1 du code du sport. » II. - Après le premier alinéa de l’article L. 112-11-1 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° Le prélèvement sur le produit brut des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne mentionné à l’article 1609 novovicies du… (extrait)
Le rétablissement du financement de l’Agence nationale du sport dans sa version antérieure au 16 février 2025 constitue une nécessité stratégique, sociale et économique pour notre pays. En effet, la réduction des ressources l’ANS fragilise non seulement le développement du sport de haut niveau, mais aussi l’ensemble du tissu associatif et territorial qui contribue à la vitalité de la pratique spor… (extrait)