Amendement n° I-1080 de M. Aymeric Caron sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article 1635 bis N du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour la validation du permis de chasser à destination d’une personne mineure, ce droit de timbre annuel est porté à 209 €. »

L'exposé des motifs

"Cet amendement du groupe LFI vient majorer les droits de timbre pour les permis de chasse délivrés aux mineurs afin de financer la formation et la prévention auprès de ce public, tout en désincitant le port d'une arme à feu par des adolescents. La France se situe parmi les premiers pays de l’Union européenne en termes de nombre de chasseurs (196 chasseurs pour 10 000 habitants, alors que la moyen… (extrait)