Amendement n° 624 de M. Pierrick Courbon à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 109,5 » le montant : « 109,492 ». II. - En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 3,3 » le montant : « 3,308 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif en charge de la lutte contre les addictions (CSAPA, CAARUD, etc.) au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et non versées à date. L'arrêté approuvant les deux accords du 4 juin 2024, relatifs à l'extension du Ségur et aux modalités de négociation d… (extrait)