Amendement n° 27 de Le Gouvernement à l'article 49

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 117,4 » le montant : « 117,5 ». II. - En conséquence, à la dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 274,3 » le montant : « 274,4 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tire les conséquences des votes par les parlementaires de l’article 24.