Amendement n° AS365 de Mme Sandrine Runel à l'article 49

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante « Pour l’année 2026, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit : « (En milliards d’euros) Sous-objectifObjectif de dépensesDépenses de soins de ville114,9Dépenses relatives aux établissements de santé 112,7Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées18,4Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handic… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un fonds d’urgence pour les EHPAD en difficulté financière doté de 200 millions d’euros. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, sur proposition des députés du groupe Socialistes et apparentés, a permis le triplement du fonds d’urgence pour les Ehpad en difficultés, ainsi porté de 100 à 300 millions d’euros. Cette me… (extrait)