Adopté.
I. - Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 1 : « Sur le fondement des données relatives à la situation économique locale transmises par l’organisme mentionné à l’article L. 225-1 du code de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation économique et financière des principales catégories de redevables avant le 1er octobre 2025. » II. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « le calcul des pénalités et majorations prévue… (extrait)
L’article 18 du projet de loi d’urgence pour Mayotte prévoit la suspension du paiement et du recouvrement des cotisations et contributions sociales pour tous les cotisants mahorais (employeurs, travailleurs indépendants, travailleurs non-salariés agricoles et maritimes), pour une durée limitée. Cet article a été complété, lors de son examen en commission, sur le modèle de ce qui avait été prévu à … (extrait)