Amendement n° CE285 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de retard » les mots : « prévues pour les retards de paiement et de déclaration ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Rédactionnel. La rédaction de l’alinéa 3 est particulièrement confuse. L’amendement intègre à l’alinéa 2, qui prévoit déjà une suspension des pénalités pour le retard de paiement, la suspension du calcul des pénalités pour les retards de déclaration.