Amendement n° CE175 de M. Philippe Naillet à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 1 substituer à la date : « mars », la date : « décembre ». II. - À la seconde phrase de l’alinéa 1 substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2026 ». III. - À l’alinéa 3, après le mot : « doivent », insérer les mots : « continuer à ». IV. - Substituer à l’alinéa 4 les quinze alinéas suivants : « II. - Avant le terme du sursis à poursuite, un plan d’apurement est conclu entre l’employeur et l’organisme de recouvrement des cotisations sociales dont il relève.… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM), vise à mettre en oeuvre à Mayotte le même dispositif d’accompagnement exceptionnel des entreprises sur les cotisations et contributions sociales que celui dont ont pu bénéficier Saint-Martin et Saint-Barthélémy à l’occasion de l’ouragan Irma. Le dispositif exceptionnel de sus… (extrait)