Amendement n° CE197 de Mme Sophie Errante à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 mars » la date : « 31 décembre ». II. - À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2025 », l’année : « 2026 » III. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « être » les mots : « continuer à ». IV. - Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants : « II. - Avant le terme du sursis à poursuite, un plan d’apurement est conclu entre l’employeur et l’organisme de recouvrement des cotisations sociales dont il relève. Ce plan entre en … (extrait)

L'exposé des motifs

Le dispositif exceptionnel de suspension du paiement des cotisations sociales prévu par le Gouvernement au présent article 18 va dans le bon sens, mais souffre néanmoins de conditions d’application peu adaptées à la gravité de l’impact de la crise provoquée localement par le cyclone CHIDO. En effet, la suspension des cotisation sociales pour l’ensemble des entreprises jusqu’au 31 mars 2025 ne sera… (extrait)