Amendement n° CE223 de Mme Anchya Bamana à l'article 18
Retiré.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 mars » la date : « 30 juin »
L'exposé des motifs
L’état de l’archipel justifie le rallongement de ce délai initial.