Amendement n° CE305 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 mars » la date : « 31 décembre ». II. - À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2025 », l’année : « 2026 » III. - À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « patronales ». IV. - Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants : « II. - Avant le terme du sursis à poursuite, un plan d’apurement est conclu entre l’employeur et l’organisme de recouvrement des cotisations sociales dont il relève. Ce plan entre en … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que : - le délai de suspension des cotisations sociales est étendu directement au 31 décembre 2025, sans qu'il soit besoin pour cela d'un décret. Un décret pourra prévoir de prolonger d'un an de plus, jusqu'au 31 décembre 2026. - à l'issue de la période de suspension des paiement un "plan d'apurement" sera conclu entre l'employeur et l'organisme de recouvrement des cotisatio… (extrait)