Amendement n° 323 (Rect) de Mme Estelle Youssouffa à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement accepte l'essentiel des modifications de l'amendement, mais maintient à l'article 18 la possibilité offerte au Gouvernement de prolonger d'un an de plus, par décret, la durée de la suspension. Cette faculté de prolonger n'est qu'une faculté : si le Gouvernement ne souhaite pas prolonger, il ne prendra pas de décret. Mais il semble important que cette possibilité soit prévue dans… (extrait)