Amendement n° CE286 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots : « sous réserve du respect de leurs obligations de déclaration prévues au chapitre 3 bis du titre III du livre I du code de la sécurité sociale ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « qui respectent les obligations prévues au présent article ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel. L’alinéa 4 mentionne « les obligations prévues au présent article ». Or l’article ne prévoit en fait obligation nouvelle, il se réfère implicitement - sans que ce soit clair - aux obligations de déclaration prévues dans le code de la sécurité sociale (section 1 du chapitre 3 bis du titre III du livre I du code de la sécurité sociale). La mention des dispositions pertinentes du code d… (extrait)