Amendement n° CE176 de M. Philippe Naillet à l'article 18

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « de droit » le mot : « automatiquement ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre automatique la suspension du paiement des cotisations et contributions sociales pour les entreprises et travailleurs indépendants mahorais. La rédaction actuelle laisse à penser que la suspension serait « de droit » et donc quérable. Afin de simplifier la vie des entreprises et travailleurs indépendants mahorais durement touchés pa… (extrait)