Amendement n° 290 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la première phrase, supprimer le mot : « Pour ». II. - En conséquence, à la fin de la même première phrase, substituer aux mots : « , les délais en cours à la date du 14 décembre 2024 ou commençant à courir à compter de cette date et prévus à peine de nullité, de caducité, de forclusion, de prescription, d’inopposabilité ou de déchéance d’un droit ou d’une action sont suspendus jusqu’au 31 mars 2025 » les mots : « au 31 mars 2025, sont annulées ». III. - Compléter cet article pa… (extrait)

L'exposé des motifs

Au regard du désastre engendré par le cyclone Chido à Mayotte et des immenses besoins pour relever l’ensemble de l’économie du Département, les acteurs économiques réclament unanimement l’annulation pure et simple des créances fiscales. C’est le sens de cet amendement.