Amendement n° CE282 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « à la date du 14 décembre 2024 » les mots : « à la date d’entrée en vigueur de la présente loi » ; II. - À la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « jusqu’au » les mots : « du 14 décembre 2024 au »

L'exposé des motifs

Cet amendement met fin à l’effet rétroactif de l’article 17 qui pourrait être contraire à la Constitution. Il convient en premier lieu de rappeler que, contrairement à ce que laisse entendre l’exposé des motifs du projet de loi, l’article 17 n’est PAS favorable aux contribuables mahorais. Il ne s’agit pas tant d’une « suspension du recouvrement fiscal forcé », que d’une « suspension des DELAIS app… (extrait)