Adopté.
I. - À la première phrase de l'alinéa 1, après l’année : « 2024 », insérer les mots : « ou commençant à courir à compter de cette date ». II. - À la seconde phrase de l'alinéa 1, après le mot : « prolongée », insérer les mots : « et étendue aux délais commençant à courir après le 31 mars 2025 ».
Le présent amendement vise à étendre la suspension des délais prévue par l’article 17 aux délais ayant commencé à courir entre le 14 décembre 2024 et le 31 mars 2025. Par ailleurs, la faculté de prolonger par décret la suspension de ces délais jusqu’au 31 décembre 2025 est étendue à ceux susceptibles de débuter au cours de cette prolongation et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025.