Amendement n° 315 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « publiques », insérer les mots : « ainsi que pour les créances détenues par ces personnes sur une personne publique »

L'exposé des motifs

Cet amendement complète l'article 17 pour que les délais de prescription ne soient pas seulement suspendus pour les créances dont sont redevables les contribuables envers l'Etat, mais aussi pour les créances que ces personnes détiennent sur l'Etat. Si on donne plus de temps à l'Etat pour recouvrer des créances fiscales, il n'y a pas de raison de ne pas donner aussi plus de temps aux particuliers p… (extrait)