Amendement n° 221 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase, substituer aux mots : « du 14 décembre 2024 » les mots : « d’entrée en vigueur de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Cet amendement met fin à l’effet rétroactif de l’article 17 qui pourrait être contraire à la Constitution, sans pour autant supprimer les effets de l'article 17 pour l'avenir. L'article 17 ne suspend pas tant les procédures de recouvrement fiscal forcé, que les délais de prescription applicables à ces procédures. Il permet donc à l'Etat de rouvrir des actions publiques qui étaient éteintes du fait… (extrait)