Amendement n° 316 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les personnes physiques et les personnes morales fiscalement domiciliées ou dont le siège social est établi dans le département de Mayotte bénéficient d’une suspension des procédures de recouvrement forcé relatives à des créances dont elles sont redevables et dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques. » II. - En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 1, s… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que l'article suspend les procédures de recouvrement fiscal forcé, et pas seulement les délais de prescription opposables à l'administration fiscale. En effet, si l'article est présenté comme favorable aux Mahorais, cela n'est pas évident à sa lecture, puisqu'il ne prévoit pas, en l'état, une suspension du recouvrement, mais une suspension des délais de recouvrement. Juridiq… (extrait)