I. - Au début de la première phrase, supprimer le mot : « Pour ». II. - En conséquence, à la fin de la même première phrase, substituer aux mots : « , les délais en cours à la date du 14 décembre 2024 ou commençant à courir à compter de cette date et prévus à peine de nullité, de caducité, de forclusion, de prescription, d’inopposabilité ou de déchéance d’un droit ou d’une action sont suspendus jusqu’au 31 mars 2025 » les mots : « au 31 mars 2025, sont annulées ». III. - Compléter cet article pa… (extrait)
Le cyclone CHIDO a provoqué une situation dramatique à Mayotte, nécessitant des moyens considérables pour soutenir la relance de l’économie du Département. Les acteurs économiques exigent unanimement l’annulation totale des créances fiscales afin de faire face à cette crise. Le présent amendement répond à cette demande.