Amendement n° CE252 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 17

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « prolongée » insérer les mots : « par décret jusqu’au 31 décembre décembre 2025 ». II. - En conséquence, à la même phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « jusqu’au 31 décembre 2025, par décret pris »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.