Amendement n° CE22 de Mme Anchya Bamana à l'article 17

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date : « 31 mars 2025 » la date : « 30 juin 2025 ».

L'exposé des motifs

L’état de l’archipel justifie le rallongement de ce délai initial.