Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Le I est applicable aux seules personnes non soumises à l’impôt sur le revenu, tel que défini à l’article 6 du code général des impôts. »
Afin de concentrer la présente proposition de loi sur les plus précaires, cet amendement de repli du groupe LFI-NFP propose la restriction de cette sortie du revenu des heures supplémentaires du revenu fiscal de référence aux seules personnes non-assujetties au paiement de l’impôt sur le revenu. Pour justifier cette mesure, le rapporteur prétend défendre le pouvoir d’achat des classes populaires e… (extrait)