Amendement n° CF4 de M. Mathieu Lefèvre à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le premier alinéa s’applique dans la limite d’un seuil de revenu fiscal de référence défini par décret. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à introduire un seuil de revenu fiscal de référence à partir duquel le présent article ne s’applique plus afin de conforter l’objectif initial de cette proposition de loi.