Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le I est applicable pour le seul calcul du revenu de référence permettant l’octroi d’une aide publique directe. En tout état de cause, il n’est pas applicable pour un calcul relatif à l’octroi d’une exonération ou d’un crédit d’impôts. »
Cet amendement des députés LFI-NFP propose de garantir que les éventuelles aides publiques supplémentaires, octroyées par cette proposition de loi, se limitent aux seules aides publiques directes, et non au recul volontaire de la puissance publique que sont les crédits d’impôts et les exonérations d’impôts. Les dispositions prévues par cet article vont priver la puissance publique d’informations u… (extrait)