Amendement n° 3 de Mme Murielle Lepvraud à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Le I n’est pas applicable aux rémunérations ou gains supérieurs au salaire minimum de croissance majoré de 20 %. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit de restreindre cette décomptabilisation des heures supplémentaires du revenu fiscal de référence aux seules rémunérations inférieures à 1,2 SMIC. Nous maintenons nos observations sur cette proposition de loi : cette exclusion du revenu de référence prévoit d’empêcher la puissance publique d’apprécier quels sont les revenus réels d’un individu, afin… (extrait)