Amendement n° CF3 de M. Mathieu Lefèvre à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le premier alinéa est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à décaler l’entrée en vigueur de l’exclusion des heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence compte tenu des enjeux de finances publiques auquel notre pays est confronté.