Amendement n° 386 de M. Philippe Latombe à l'article 23 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à conserver la configuration actuelle du collège de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) composé, entre autres, de cinq personnalités qualifiées désignées en raison de leur connaissance du numérique et des questions touchant aux libertés individuelles, parmi lesquelles : - Deux spécialistes en informatique et intelligence artificielle, issus d… (extrait)