Amendement n° 1373 (Rect) de Mme Julie Ozenne à l'article 23 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « cinq » le mot : « deux ». II. - En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots : « aux 6° et 7° » les mots : « au 7° ». III. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le 2° du I n’affecte pas les mandats en cours et s’applique au prochain renouvellement des membres mentionnés au même 2°. »

L'exposé des motifs

Afin de garantir la présence de spécialistes en informatique et intelligence artificielle et de chercheurs au sein du collège de la CNIL, qui ne peuvent en principe être nommés que parmi les personnalités qualifiées au sein du collège, cet amendement de repli vise à intégrer au sein du collège de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) deux personnalités qualifiées provena… (extrait)