Amendement n° 423 de M. Jean Terlier à l'article 23 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. - En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots : « aux 6 et et 7° » les mots : « au 6° ». III. - En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer une obligation de nommer trois membres issus d’entreprises privées au sein du collège de la CNIL. Compte tenu de la complexité croissante des problématiques traitées par la CNIL et de la nécessité d’œuvrer en faveur d’une meilleure conciliation entre protection des données et développement d’une économie de la donnée, l’élargissement du collège de la CNIL paraît abso… (extrait)