Amendement n° 2794 de Mme Julie Ozenne à l'article 23 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le 2° du I du présent article n’affecte pas les mandats en cours et s’applique au prochain renouvellement de ces membres. »

L'exposé des motifs

Le sous-amendement propose de tenir compte de la jurisprudence européenne sur l’interruption des mandats en cours des membres des autorités administratives indépendantes (voir en ce sens CJUE, grande chambre, 8 avril 2014, Commission / Hongrie, C-288/12) en précisant que l’obligation n’affecte pas les mandats en cours et s’applique au prochain renouvellement des personnalités qualifiées du collège… (extrait)