Tombé.
I. - À l’alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots : « proviennent d’entreprises privées » les mots : « sont issus du secteur économique ». III. - En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. »
L’évolution du collège de la CNIL vers une meilleure prise en compte des enjeux économiques et de l’évolution du secteur privé est essentielle face à la complexité des problématiques traitées. Cette représentation des intérêts économiques, a été recommandée par le député Éric Bothorel dans un rapport sur la politique publique de la donnée, des algorithmes et des codes sources, et récemment par le … (extrait)