Amendement n° 2101 de M. Stéphane Travert à l'article 23 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot : « journalière » les mots : « par jour ».

Amendement rédactionnel.