Amendement n° 421 de M. Jean Terlier à l'article 23 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « proviennent d’entreprises privées » les mots : « ont une expérience reconnue dans le traitement des données personnelles ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Sur ces cinq membres, au moins trois exercent dans le secteur privé. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réécrire l’alinéa 6 afin : - d’assouplir l’obligation de nommer des membres issus d’entreprises privées au sein du collège de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ; - à des fins de clarification, de renvoyer à un décret en Conseil d’Etat permettant de préciser les modalités d’application, qui ne doivent pas interrompre les mandats en cours. Bien en… (extrait)