Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une zone tampon de 200 mètres autour des lieux mentionnés au 1° de l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu’une zone tampon de 200 mètres autour des centres hospitaliers et des hôpitaux, des établissements de santé privés, des maisons de santé, des maisons de réadaptation fonctionnelle, des établissements qui accuei… (extrait)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite demander au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement sur l'opportunité d'instaurer une zone tampon de 200 mètres autour des lieux mentionnés au 1° de l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'une zone tampon de 200 mètres autour des centres hospitaliers et des hôpitaux, des établissements de santé privés, des maisons … (extrait)