Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences des régimes d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques dans les pays avec lesquels la France entretient des partenariats d’importations de produits agricoles. Ce rapport comprend notamment un état des lieux des écarts non justifiés par des considérations agronomiques, environnementales ou sanitaires dans les listes de produits phytop… (extrait)
La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques est régulée à des niveaux variables selon les pays avec lesquels la France entretient des partenariats d'importations de produits agricoles. Ces différences dans les régimes d’autorisation entraînent des disparités significatives, notamment l’interdiction en France de certaines substances actives, telles que des herbicides, fongicides ou inse… (extrait)