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Amendement n° 764

Déposé le : 21 mai 2025
Examiné en : Séance publique
Issue : En cours de traitement
Porte sur : Après l'article 9

Déposé, en cours de traitement par les services de l'Assemblée : ni sa recevabilité ni son examen ne sont encore tranchés.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

L’article 421-2 du code pénal ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est un acte d’écoterrorisme, l’acte ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, lorsqu’il est en relation avec une entreprise individuelle ou collective ou un établissement public, le fait de cibler des victimes innocentes ou des biens par l’usage ou la menace d’utiliser la violence physique ou morale, pour des raisons politiques ou idéologiques liées à l’environnement. »

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

7 cosignataires

Cosignataires :

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

L’article 421-1 du Code pénal énumère un certain nombre d’infractions pénales qui revêtent un caractère terroriste dès lors qu’elles sont commises dans un certain contexte comme par exemple des atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne, l’enlèvement ou la séquestration. La coloration terroriste intervient alors dès lors qu’elles sont commises, intentionnellement, de manière individuelle ou collective avec pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. Pourtant, si aucun mort n’a été à déplorer, cela relève de la chance, d’autant plus que certains mouvements revendiquent leur prédisposition à faire usage de violence directement contre des…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte de loi modifie plusieurs codes pour simplifier et adapter les règles régissant l'agriculture. Il ajuste les dispositions sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, renforce la transparence dans les procédures sanitaires, et introduit une consultation obligatoire d'instances d'enquête environnementale. Un plan d'assurance récolte spécifique aux prairies est prévu, ainsi qu'une obligation de préserver l'accès à l'eau pour l'abreuvement des animaux. Des mesures d'adaptation administrative et des autorisations pour des textes d'application sont également prévues.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 9, 194 amendements
  • n° 76 M. Hervé de Lépinau RN En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif…
  • n° 82 M. Hervé de Lépinau RN En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° 125 M. Benoît Biteau EcoS En cours de traitement Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant…
  • n° 127 M. Benoît Biteau EcoS En cours de traitement Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 129 M. Benoît Biteau EcoS En cours de traitement Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 158 M. Fabrice Brun DR En cours de traitement Au premier alinéa du V de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, après le mot : « déposée, », sont insérés les mots : «…
  • n° 163 M. Fabrice Brun DR Retiré Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
  • n° 164 M. Fabrice Brun DR Retiré Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
  • n° 169 M. Fabrice Brun DR Retiré À compter du 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réintroduction du prêt à taux bonifié en…
  • n° 257 Mme Anne-Laure Blin DR En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° 286 M. Emmanuel Blairy RN En cours de traitement Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° 287 M. Emmanuel Blairy RN En cours de traitement Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° 305 M. Loïc Prud'homme LFI En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° 306 M. Loïc Prud'homme LFI En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° 350 Mme Mathilde Hignet LFI En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° 357 M. Loïc Prud'homme LFI En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° 358 Mme Mathilde Hignet LFI En cours de traitement Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° 359 M. Loïc Prud'homme LFI En cours de traitement Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° 404 M. Loïc Prud'homme LFI En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° 406 Mme Mathilde Hignet LFI En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° 538 Mme Anne-Laure Blin DR En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport au sujet…
  • n° 539 Mme Anne-Laure Blin DR En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport au sujet…
  • n° 541 Mme Anne-Laure Blin DR En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour le…
  • n° 542 Mme Anne-Laure Blin DR En cours de traitement L’article L. 412-10 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le décret s’applique aux denrées…
  • n° 543 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 544 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 625 Mme Sylvie Ferrer LFI En cours de traitement Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° 799 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 944 M. Dominique Potier SOC En cours de traitement « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 1060 M. David Taupiac LIOT En cours de traitement Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
  • n° 1091 M. David Magnier RN En cours de traitement Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
  • n° 1120 M. Pierre Meurin RN En cours de traitement Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
  • n° 1121 M. Pierre Meurin RN En cours de traitement Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
  • n° 1186 M. David Taupiac LIOT En cours de traitement Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
  • n° 1387 Mme Mathilde Hignet LFI En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 1389 Mme Manon Meunier LFI En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 1390 Mme Manon Meunier LFI En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 1397 Mme Florence Goulet RN En cours de traitement Après l’article L. 131-9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-9-1. Dans…
  • n° 1399 Mme Florence Goulet RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 1463 Mme Sylvie Ferrer LFI En cours de traitement Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…

153 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 764 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N000764.