Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financem… (extrait)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent demander au gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l'opportunité de mettre en place un fonds professionnel mutuel et solidaire au niveau national, encadré par les pouvoirs publics, qui participeraient à son financement. Il s'agit d'une des propositions de la Confédération paysanne. Notre groupe est favorable à l'instaurat… (extrait)